Deux documents ne sont désormais plus exigibles pour la fourniture d’un dossier administratif, selon un décret exécutif paru au Journal officiel. Il s’agit du certificat de nationalité et du casier judiciaire.
« La présentation du certificat de nationalité ne peut être exigée dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, lorsque l’intéresse fournit une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national », lit-on dans l’article 02 dudit décret.
Or, le certificat de nationalité peut être exigé dans deux cas, selon les termes de l’article 03 du même décret.
« Contrairement aux dispositions de l’article 2 du présent décret, la présentation du certificat de nationalité peut être exigée, lorsqu’il s’agit de la constitution d’un dossier nécessitant des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics ou lorsque la copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national est illisible ou altérée », précise-t-on dans l’article 03.
L’article 4 stipule, quant à lui, l’exemption de l’exigence de la remise du casier judiciaire dans le dossier administratif.
« La présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ne peut être exigée dans les dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire. », est-il écrit.
La consultation, selon le même article, « de l’extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) doit être effectuée, exclusivement, par les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur ».
Pour ce qui est des dossiers du concours de recrutement, il est détaillé dans l’article 5 du même décret que les administrations sont tenues à s’assurer que « le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pouvoir » avant l’annonce des résultats, et ce « à travers l’exploitation de la base de données du ministère de la Justice relative au casier judiciaire ».
« Dans tous les cas, les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, peuvent vérifier la validité des documents prévus dans le présent décret, par tous moyens, notamment par l’exploitation des bases de données relatives à ces documents », indique-t-on dans l’article 06 du même décret.
A noter, qu’en septembre dernier, le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, avait évoqué l’annulation desdits documents du dossier administratif. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l’allègement des procédures admiratives au profit des citoyens.
« Nous allons prochainement déposer un texte devant le parlement pour supprimer le casier judiciaire et le certificat de nationalité et définir les cas particuliers dans lesquels ces documents seront exigibles », avait-il déclaré.
- Assia.T